1Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par Digicom Créations, agence digitale exploitée en entreprise individuelle par Madame Felicia Kalonji, dont le siège est situé 3 rue des Châtaigniers, 95800 Cergy, immatriculée sous le numéro SIRET 918 065 640 00024 (ci-après « le Prestataire »).
Contact : contact@digicom-creations.com. Site : www.digicom-creations.com.
2Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise, pour ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »), des prestations de création de sites internet (landing page, site vitrine, site e-commerce) et les prestations digitales associées.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les CGV sont communiquées au Client avec le devis et sont acceptées par la signature de celui-ci.
3Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi après un échange de qualification du besoin (activité, objectifs du site, pages, fonctionnalités, identité visuelle, contenus, délais). Le devis précise le périmètre de la prestation, son prix et son délai indicatif.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », qui vaut acceptation des présentes CGV, et de l'acompte prévu à l'article 5. Le devis signé et les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties ; aucun contrat séparé n'est établi.
Toute demande ne figurant pas au devis initial (page supplémentaire, fonctionnalité, refonte du périmètre) fait l'objet d'un devis complémentaire.
4Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable au jour de la facturation s'ajoute, le cas échéant, au montant hors taxes.
Ne sont pas inclus dans le prix, sauf mention contraire au devis : le nom de domaine, l'hébergement, les licences de solutions tierces (extensions, thèmes premium, services en ligne), la rédaction des contenus, les prises de vue, la maintenance et l'hébergement après livraison.
5Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire selon l'échéancier suivant :
- Acompte de 50 % du montant total à la commande, avant tout démarrage de la production ;
- Solde de 50 % à la fin de la production, après la présentation du site et la réalisation des corrections prévues, avant la livraison définitive.
La production ne débute qu'une fois le devis signé et l'acompte effectivement encaissé. L'acompte reste acquis au Prestataire en cas d'annulation de la commande par le Client après le démarrage de la production.
Les factures sont payables à réception. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation ou la mise en ligne jusqu'au complet paiement.
6Délais de réalisation
Le délai de réalisation est d'environ une semaine en moyenne pour un site vitrine classique, à compter de la réunion des conditions suivantes : devis signé, acompte encaissé et remise par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires à la production. Ce délai est ajusté au devis selon la complexité du projet.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard dans la transmission des contenus, des accès ou des validations par le Client décale d'autant la date de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
7Obligations du Client
Pour permettre la bonne réalisation de la prestation, le Client s'engage à :
- transmettre, dès la commande, l'ensemble des contenus (textes, images, logo, charte graphique, mentions légales) dans un format exploitable ;
- fournir les accès techniques nécessaires (nom de domaine, hébergement, comptes tiers) ;
- désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
- répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable, les échanges en cours de production se faisant principalement par écrit ;
- garantir qu'il détient les droits d'utilisation de tous les contenus fournis et relever le Prestataire de toute réclamation à ce titre.
8Nom de domaine et hébergement
Le nom de domaine et l'hébergement sont à la charge du Client et ne sont pas compris dans le prix de création du site. Le Client souscrit ces services en son nom propre et en reste seul propriétaire et responsable, y compris du renouvellement.
Le Prestataire peut accompagner le Client dans la création ou le paramétrage de son compte d'hébergement et dans la mise en place des accès nécessaires à la réalisation du site. Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à l'hébergeur ou au registraire.
9Déroulement de la prestation
La production est réalisée par le Prestataire à partir des éléments fournis, sans multiplier les réunions afin de conserver un fonctionnement fluide. Les échanges nécessaires en cours de production s'effectuent par écrit.
À l'issue de la production, le Prestataire organise un rendez-vous de présentation au cours duquel le site est présenté dans son ensemble au Client, qui peut alors formuler ses retours.
10Recette, corrections et livraison
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la présentation pour transmettre par écrit ses demandes de corrections. Le Prestataire réalise les corrections mineures entrant dans le périmètre du devis (ajustements de textes, d'images, de mise en page). Passé ce délai et en l'absence de retour, le site est réputé accepté.
Les demandes qui modifient le périmètre initial (nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, changement de structure ou de direction graphique) font l'objet d'un devis complémentaire.
La livraison définitive (mise en ligne sur l'hébergement du Client et remise des accès) intervient après le règlement intégral du prix. Elle marque la fin de la prestation.
11Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste titulaire des droits sur ses créations jusqu'au complet paiement du prix. À compter de ce paiement, les droits d'utilisation, de reproduction et de représentation du site livré sont cédés au Client pour l'exploitation de son site, sans limitation de durée.
Sont exclus de cette cession les éléments appartenant à des tiers (thèmes, extensions, polices, images sous licence) qui restent soumis à leurs licences propres, ainsi que les méthodes, outils et savoir-faire du Prestataire.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner la réalisation dans ses références (portfolio, site, réseaux sociaux) et à faire figurer une mention discrète de type « Site réalisé par Digicom Créations » en pied de page.
12Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données), de dysfonctionnements liés à l'hébergement, au nom de domaine, à des solutions tierces ou à des modifications réalisées par le Client ou un tiers après livraison. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.
Le Client est seul responsable du contenu de son site, de sa conformité à la réglementation applicable (mentions légales, politique de confidentialité, CGV du Client, droit de la consommation) et de l'exploitation qu'il en fait.
13Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet. Les données personnelles collectées par le Prestataire sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et de la prestation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@digicom-creations.com. Voir notre politique de données personnelles.
14Droit de rétractation
Le Client consommateur qui contracte à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis. En demandant expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration de ce délai, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée, et reste redevable du prix correspondant au travail réalisé en cas de rétractation avant complète exécution. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.
15Annulation et résiliation
En cas d'annulation par le Client après le démarrage de la production, l'acompte reste acquis au Prestataire. En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la prestation de plein droit. Les projets en cours sont menés à terme conformément aux engagements pris, sauf accord contraire des parties.
16Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement.
17Litiges, médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur demande. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
18Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, jointes au devis, et les accepter sans réserve. La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation des présentes CGV, qui font partie intégrante du devis.
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026. Pour toute question : contact@digicom-creations.com.